Il s’agit là d’un sujet sensible pour la communauté du logiciel libre en France, tout à fait symptomatique des discordances entre la législation française et le logiciel libre. Depuis son adoption, la loi DADVSI est au cœur de nombreuses préoccupations des distributeurs et des utilisateurs du libre. En effet cette loi met ces derniers dans une position peu confortable : l’utilisation du logiciel libre peut être considérée illégale. Ainsi le dénouement de l’affaire qui mêle la communauté du libre et la loi au regard de la loi DADVSI est crucial. C’est pourquoi ce nouveau volet de l’affaire avec la récente “clarification” par le Conseil d’État me semble l’occasion de résumer.
GNU Linux et DADVSI
Pourquoi la loi DADVSI est-elle mauvaise ?
La DADVSI est mauvaise pour plusieurs raisons qu’il convient de distinguer en deux grandes catégories. D’une part, la DADVSI échoue dans ses objectifs de protéger le droit d’auteur. D’autre part, la DADVSI provoque des situations compromettantes pour le logiciel libre et constitue ainsi un frein à sa diffusion.
Cette loi vise à protéger le droit d’auteur et développe pour cela notamment un arsenal répressif (le décret visé par l’April faisant partie de cet arsenal). Ainsi ” Le texte, publié au Journal officiel le 3 août 2006, prévoit des amendes d’un montant de 300 000 euros ainsi que 3 ans de prison pour toute personne éditant un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés, et jusqu’à 6 mois de prison et 30 000 euros d’amende pour toute personne diffusant ou facilitant la diffusion d’un logiciel permettant de casser les mesures techniques de protection ¹ (DRM, pour Digital Rights Management) qui selon ses défenseurs visent à empêcher les « copies pirates ».” (voir Wikipedia )
D’abord : pourquoi la DADVSI échoue-t-elle dans son objectif de protéger le droit d’auteur ? Le problème de la DADVSI est que plutôt que de protéger l’auteur et le droit d’auteur, elle créée les mesures légalisant la pratique des grandes entreprises commercialisant les œuvres numériques. Parmi ces mesures techniques de protection (DRM) ¹ on peut citer les plus connues : les protections de DVD et de CD, sur les films et les albums de musique. Ces mesures ont contribué à réduire le droit d’utilisation du consommateur, faisant par conséquent une extension abusive du droit d’auteur favorable aux majors (Vivendi Universal par exemple). Ainsi il est parfois difficile de disposer librement d’une œuvre achetée et parfois la lecture même de l’œuvre est mise à mal.
L’échec est pour moi probant, car la loi ne résout en rien les problèmes qui lient les auteurs aux nouveaux modes de consommation et d’utilisation qu’ont instaurés les nouvelles technologies. Enfin — mais cela ne tient qu’à une opinion personnelle vis à vis de la capitalisation de l’industrie de l’art (cinéma, musique en particulier) — cela renforce le pouvoir des majors et des maisons de disque, grandement responsables dans leur inadaptabilité chronique et leur recherche systématique du profit (plutôt que de la qualité artistique et de la diffusion de l’œuvre) des pratiques déviantes comme le téléchargement illégal (dont les nouvelles technologies ne sont que l’instrument qui a permis cette pratique illégale).
D’autre part, ne sachant définir avec pertinence l’instrument de pratique illégale, la DADVSI a mis en danger la communauté du libre : à la fois les distributeurs, les utilisateurs et les logiciels eux mêmes.
“ atteinte à la neutralité technique (12 bis) en considérant qu’un logiciel communicant peut être «manifestement destiné» à l’échange de données numériques protégées par le droit d’auteur, et en punissant de trois ans de prison et 300 000 euros d’amende, toute personne qui concevrait, distribuerait ou inciteraient à l’usage d’un tel logiciel.”²
” (article 7 bis A) : création d’une autorité administrative pouvant interdire la publication d’un logiciel libre accédant à des informations protégées, en négation du droit moral de divulgation des auteurs de logiciels libres, droit reconnu d’ordre public qui conditionne l’exercice de la liberté de création, liberté fondamentale ; les utilisateurs de logiciels libres qui passeront outre risqueront donc six mois d’emprisonnement et 30 000 € d’amende ; “² (voir eucd.info )
Imaginez donc la situation par exemple pour le logiciel libre VLC. Quiconque visionnerez un DVD du commerce avec VLC serait dans l’illégalité (voir plus loin repression pénale!) tandis qu’une personne le faisant avec Windows Media Player serait dans son droit. (voir la page du site VLC destinée à la DADVSI)
La requête en annulation déposée par l’APRIL contre le décret relatif à la répression pénale (des atteintes définies par la loi DADVSI)
Le décret visé fait parti de l’arsenal de répression pénal de la DADVSI. La requête en annulation déposée par l’APRIL visait donc à sécuriser l’utilisation du logiciel libre, qui était jusque là menacée par la répression pénale (lourde!).
L’APRIL (Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre) dénonçait que ce décret omettait des spécifications et ainsi les utilisateurs du libre se trouvaient directement concernés par les mesures répressives. « Selon nous, en plus de s’écarter clairement de la directive, sans l’avoir notifié à la Commission européenne comme il aurait dû le faire, le gouvernement a commis une erreur de droit en ne tirant pas les conséquences de l’interprétation juste des rares dispositions claires de la loi DADVSI » déclare Christophe Espern, chargé de mission à l’APRIL.
“À titre subsidiaire, l’APRIL soutient de plus que le décret est entaché d’inconstitutionnalité puisque :
- soit il n’exclut pas clairement de la prohibition qu’il organise les logiciels libres indispensables à la mise en oeuvre effective de l’interopérabilité et à l’usage licite, et méconnaît dès lors le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines;
- soit il vise ces logiciels et expose leurs utilisateurs à une contravention de quatrième classe, et méconnaît alors le principe constitutionnel de proportionnalité.
L’APRIL demande donc au Conseil d’État d’annuler ce décret.” (voir le communiqué de presse)
Réponse par le Conseil d’État : clarification du décret. L’utilisation du logiciel libre est sécurisée !
Le Conseil d’État a apporté sa réponse il y a dix jours. Si l’annulation n’a pas été statuée, il en résulte du moins une clarification qui sécurise le logiciel libre. La réponse du Conseil d’État constitue donc une avancée relativement satisfaisante dans le combat contre la loi DADVSI.
En effet, la décision du Conseil d’État écarte le logiciel libre des instruments concernés. Car si l’utilisation, la détention ou la distribution d’un instrument conçu pour contourner les DRM étaient concernés par le décret ; le logiciel libre, malgré le fait qu’il contourne les DRM, n’est pas concerné car dans sa décision le Conseil d’État estime que l’omission du rappel (fait dans la DADVSI) des principes d’interopérabilité et de compilation qui justifiait l’annulation du décret selon l’APRIL ne remettait pas en cause la clarté de l’infraction définie dans le décret. Ainsi l’utilisation du logiciel libre n’est pas une infraction, l’annulation n’est pas statuée.
Cela signifie aussi que l’instrument “DeCSS” conçu spécialement pour contourner le DRM de DVD, intégré dans VLC pour lire les DVD, n’est pas concerné et peut être distribué légalement.
Concrètement que peut-on en tirer comme avantage ? Peut être que la prochaine distribution Ubuntu Linux pourra dès l’installation lire un film sur DVD, ce qui n’est actuellement pas le cas puisque jusqu’à présent la lecture du DVD étant illégale (puisque la lecture nécessitait le contournement des DRM du DVD) cette fonction n’était pas incluse dans la distribution Ubuntu Linux, puisque si cette fonction était incluse, toute la distribution eut été illégale.
Liens :
- Loi DADVSI sur Légifrance
- Article DADVSI sur Wikipédia
- impact de DADVSI sur VLC, logiciel libre multimédia
- Dépêche sur la réponse du Conseil d’État
- Publication par Juriscom de la réponse du Conseil d’État
- Analyse de l’APRIL
- “Sauvons le droit d’auteur ” est un site qui récapitule les enjeux globaux soulevés par la directive européenne à l’origine de la loi DADVSI, et la loi DADVSI elle même.
- Briser un DRM, toléré par la loi ?
Notes de bas de page :
1: Il existe d’autres DRM, comme sur les fichiers musicaux à télécharger sur les plateformes légales comme fnac.com ou iTunes.com, ainsi que sur la vidéo à la demande (VOD) où il est interdit notamment aux utilisateurs d’un système autre que MS Windows d’accéder aux contenus : ces DRM ne fonctionnent qu’avec IE 6 ou supérieur + Windows Media Player 10 ou supérieur, qui ne sont disponibles que sous MS Windows. Impossible d’y accéder avec un GNU/Linux ou même un MacOS. Pour plus d’informations vous pouvez consulter notamment la page wikipedia .
2: Ces articles font référence à la loi avant promulgation. L’APRIL renvoie aux articles du code de la propriété intellectuelle qu’ils créent : – le 12bis a créé l’article L. 335-2-1 du CPI
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279235&cidTexte=LEGITEXT000006069414
- le 7bisA a créé l’article L. 331-7 du CPI
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279216&cidTexte=LEGITEXT000006069414