Depuis octobre 2007, un traité de commerce est secrètement négocié par la Commission européenne (CE) et le Bureau du Représentant Américain au Commerce (USTR). Prétendument négocié à des fins de sécurité (terrorisme) et de santé (contrefaçon de médicaments) ce traité dénommé Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA; Traité de commerce sur la contrefaçon), est un accord qui touche en vérité un domaine bien large puisqu’il concerne les violations des Droits de Propriété Intellectuelle (DPI) qu’il entend combattre en instituant de nouvelles mesures au niveau mondial. Or ce traité met directement en danger notre protection de la vie privée et il conforte les lois néfastes en matière de propriété intellectuelle votées depuis cinq ans dans les pays occidentaux. C’est pourquoi nous devons lutter contre sa ratification.
Mobilisons nous contre l’ACTA
Avant d’aborder le contenu qui a été filtré de ce traité et d’en concevoir les effets néfastes, il est important de savoir d’où vient-il. Or cela n’a pas été évident, puisqu’en effet ce traité est secrètement négocié depuis octobre 2007 par l’USTR, la CE, l’Australian Department of Foreign Affairs and Trade ainsi que les équivalents aux Canada, Japon, Mexique, Corée. Finalement, un document bien maigre a filtré.
Ce traité a été proposé par la représentante américaine au commerce Susan C. Schwab, nommée par George W. Bush en 2006, ainsi que cinq membres du Congrès américain du Congressional Caucus on Intellectual Property and Piracy Prevention. Parmi eux, le républicain Howard Bermain, dont les principaux donateurs de campagne sont1 : Time Warner $21,000 / News Corp $15,000 / Sony Corp of America $14,000 / Walt Disney Co $13,550. Ceci étant, les autorités concernées par les négociations font preuve d’une incroyable opacité quant au contenu du traité et ce malgré les demandes de citoyens comme au Canada. Ils n’ont obtenu qu’un document maigre, « revu et corrigé ». Mais tout de même une quesiton subsiste ? Pourquoi cet intérêt soudain au niveau mondial, pourquoi un acte multilatéral, les lois nationales ne suffisent-elles pas ? Cela provient évidemment du souci des industries américaines tout d’abord. Mais je pense qu’il ne faut pas oublier les différends qui subsistent entre les États Unis et l’Europe par exemple : Microsoft condamné par la Commission européenne, Google condamné il y a un an par la Belgique (affaire de Google Actualités) ou plus récemment la condamnation d’eBay par la France (vente sur eBay de contrefaçons de marques françaises).
En tant que citoyen d’un pays démocratique, une telle opacité est outrancière, d’autant plus lorsque c’est « l’encyclopédie la moins fiable du monde », tant décriée par nos universitaires français, qui est à l’origine de la distribution de l’information au grand public (et parallèlement grâce à sa version non censurée : Wikileaks2). La procédure va assurément à l’encontre de l’intérêt général, celui des citoyens et non des majors, car en conséquence les lois concernant la propriété intellectuelle continuent d’être totalement asservies par ces majors et accentuent la rupture avec les citoyens, comme le montre l’insouciance des jeunes concernant le caractère illégal du téléchargement (selon une récente étude du Times3). Ne serait-il pas temps de revoir la définition de propriété intellectuelle et de sortir de la main-mise des compagnies de distribution sur nos politiques concernant la question artistique ?
N’oublions pas d’autre part, pour les adeptes de la Realpolitik, que la multiplication des lois relatives à la propriété intellectuelle n’a aucun effet dissuasif et n’enraye pas le phénomène du téléchargement illégal, un phénomène qui rattrape selon moi des années d’abus de la part des industries du divertissement. Plutôt que de continuer à blâmer les « pirates », des citoyens, et plutôt que de contraindre par voie de lobbying le législateur à « pondre » des lois souvent mauvaises et inefficaces comme la DADVSI ou bientôt la HADOPI ; ces industries ne feraient-elles pas mieux de remettre directement en question leur modèle économique, à l’heure où la technologie dont elles ont si longtemps abusivement profité est aujourd’hui soi-disant leur ennemie car elle profite abusivement aujourd’hui aux consommateurs ?
Le combat actuellement ne semble pas gagné comme le montre cette nouvelle offensive qu’est l’ACTA. Ces considérations ethiques mises de côté, voyons précisément de quoi est fait l’ACTA, du moins ce qui a pu filtrer.
Selon Wikipédia :S’il était adopté, le traité établirait une coalition internationale destinée à s’opposer aux violations du droit d’auteur, imposant une application stricte des lois sur le droit de la propriété intellectuelle dans différents pays. L’entente permettrait aux douaniers de fouiller des portables, des lecteurs MP3 et des téléphones cellulaires à la recherche de produits qui violent le droit d’auteur [avec pour conséquence confiscation ou destruction du matériel notamment]. Il imposerait aussi de nouvelles obligations de coopérer chez les fournisseurs d’accès à Internet (FAI), incluant la divulgation d’informations touchant leurs clients tout en restraignant l’usage d’outils informatiques protégeant leur vie privée.
Selon le Discussion paper on a possible ACTA
« La prolifération des infractions aux DPI (droits de la « propriété intellectuelle ») particulièrement dans le contexte de la contrefaçon et du piratage constitue une menace grandissante au développement durable de l’économie mondiale. »
L’infraction aux DPI est un tort fait aux industries du divertissement, ces majors qui distribuent les œuvres artistiques et les œuvres divertissantes. Il est clair que leur situation actuelle est entièrement imputable au comportement irresponsable des citoyens, qui par la même occasion menacent l’économie mondiale !
D’une part je pense que la situation de laquelle se plaignent les majors n’est pas imputable aux citoyens et à l’émergence des technologies à leur portée, cette situation vient directement de leur incapacité à s’adapter à la nouvelle situation. Leur modèle économique n’est aujourd’hui plus efficace, considérant le bouleversement apporté par l’immatériel : la copie est infinie et son coût inexistant. Ces industries ont stagné, profitant abusivement de la technologie qui n’était alors qu’à sa portée. Car si aujourd’hui le problème est bien la facilité avec laquelle on reproduit le support de l’œuvre n’oublions pas que pendant des années, les majors ont bénéficié d’une technologie (le compact disc) qui permis une reproduction moins coûteuse que le vinyle (donc une facilité de reproduction) — pour autant cela n’a pas fait baisser les prix : au contraire ! Et si ces industries revoyaient leur modèle économique uniquement tourné vers le profit et privilégiaient l’innovation sur le support matériel (avec un nouveau CD de meilleure qualité et moins cher) ? Aujourd’hui ces industries abusent encore. Un exemple, j’ai acheté récemment l’album Electrc Ladyland sorti en 1968. Il m’a coûté 18 euros et n’était même pas dans une boîte en plastique mais dans une boîte en carton ! —
D’autre part je ne vois pas en quoi les déboires économiques de ces industries constituent une menace pour le développement durable de l’économie mondiale. Il représente surtout une menace durable pour ceux qui ont rédigé le texte : les majors. Selon la Commission européenne tout cela a aussi de graves conséquences sociales. Il est vrai que les premiers qui subiront la mauvaise santé des majors sont des salariés qui n’y sont pour rien dans la direction abusive de ces industries. Mais tout de même, parler de graves conséquences sociales… Je pleure déjà pour Madonna qui gagne moins d’argent à cause du piratage.
« Les conséquences de ces infractions aux DPI sont : prive un business légitime et ses travailleurs d’un revenu ; décourage l’innovation et la créativité ; menace la santé du consommateur et sa sécurité ; fournit une source facile de revenus pour le crime organisé et ; une perte d’imposition. »
Il faudrait quand même distinguer les infractions aux DPI et la contrefaçon de médicaments… mais le document semble faire l’amalgame. Pirater tue ! sera bientôt inscrit sur les emballages de disques.
On lit aussi plus loin « Remédier aux détournements des mesures de protections techniques [=DRM] utilisées par les détenteurs des copyrights ainsi qu’au traffic des moyens de ce détournement »
Soit le plagiat d’un paragraphe de la loi DADVSI qui a mis en danger le développement du logiciel libre en général (et par exemple de VLC). Le législateur nous montre encore une fois l’étendue de son erreur en obéissant aveuglément aux majors. À ce propos j’aimerais rappeler avec humour que les députés français avaient rendu illégal l’utilisation, la détention et le développement de VLC, un logiciel libre multimédia qu’ils utilisent désormais!
Si vous vous sentez également lésé ou juste concerné, que vous voulez agir contre ce traité, veuillez tout d’abrd informer : les citoyens ne sont absolument pas au courant de l’existence de ce futur-traité ! Diffusez ce message autant que vous le voulez !
La propagande des majors tournée en dérision :
1http://www.sourcewatch.org/wiki/Howard_Berman
2http://wikileaks.org/wiki/Proposed_US_ACTA_multi-lateral_intellectual_property_trade_agreement_(2007)
3http://technology.timesonline.co.uk/tol/news/tech_and_web/personal_tech/article4144585.ece