Table ronde politique des rencontres mondiales du logiciel libre 2009.rmll.info @ Nantes // Avec Benjamin Bayart (FDN), Alix Cazenave (April), Tangui Morlier (deputesgodillots.info) et Jérémie Zimmermann (Quadrature du net)
Conférence de Benjamin Bayart : qu’est-ce que la neutralité du réseau ?
Tentative de définition
- Router sans tenir compte du contenu
- ne pas privilégier une adresse
- ne pas privilégier un protocole
- ne pas porter atteinte au contenu
Le réseau n’a rien d’autre à faire que transporter des données. Le réseau internet doit se comporter vis-à-vis des données exactement comme un tuyau se comporte vis-à-vis de l’eau.
Source en droit
Historiquement, on parlait déjà de neutralité du transport pour La poste. La poste n’a pas le droit de lire le courrier, ni de distribuer en fonction du contenu, d’une adresse, etc. (Cf. code des postes et télécommunications électroniques qui contraint à la neutralité absolue sur le réseau).
Au niveau européen, rien ne définit la neutralité du réseau mais le débat a lieu avec le vote sur le Paquet Télécom au parlement. C’est là qu’on va définir pour la première fois une définition claire de la neutralité du réseau.
Exemples
Filtrage de port
La majorité des opérateurs grand public commencent à filtrer le port 25 : cela empêche d’avoir un serveur mail chez soi. La cause de cela : les windows-zombies qui envoient du spam. Nous avons là une première atteinte à la neutralité. Cette atteinte peut-être bénigne (on peut désactiver ce filtrage chez certains opérateurs).
Mensonges
Mettre des « DNS menteurs » : lorsqu’un domaine n’existe pas, des opérateurs envoient des réponses en fonction d’annonceurs.
Le P2P est l’exemple connu : les opérateurs s’arrangent entre eux pour filtrer le P2P (mutualisation de la bande passante sur des ports qui coûtent cher aux opérateurs).
Les connexions réseau sans-fil (typiquement le 3G) sont très largement filtrées. C’est une atteinte très claire à la neutralité du réseau. D’ailleurs, c’est une atteinte très forte à la concurrence libre et non faussée : Skype est bloqué par les opérateurs téléphoniques, alors que Skype est un concurrent direct de ces opérateurs ! Le réseau GSM est tout sauf un réseau neutre. Il y a des listes de protocoles et d’applications qu’on a le droit d’utiliser, ainsi qu’une liste de site qu’on a le droit de consulter.
Tout cela est illégal au regard du code des postes et télécommunications électroniques, mais il n’y a pas de sanction définie ! C’est un délit en droit français qui n’est pas sanctionné.
Protection de revenu
Les partenariats entre opérateurs et producteurs de contenus par exemple, deviennent souvent des « partenariats privilégiés » : les opérateurs ont des pratiques sur le transport des paquets différentes selon les adresses (mauvaise optimisation des routes du réseau, etc.), afin de rendre l’accès au partenaire plus performant qu’à ses concurrents (et ainsi renforcer le partenariat et ses retombées économiques : commissions, etc.)
Typiquement, quand SFR empêche Skype de travailler sur le réseau IP mobile c’est une entrave à la concurrence : ils empêchent Skype, mais aussi FDN par exemple.
L’étape suivante est de rendre les utilisateurs captifs : les services de vidéo à la demande. Quand il y a des négociations musclées entre opérateurs et Dailymotion : c’est l’idée sous-jacente.
En droit
La net discrimination, tentée dans les directives du Paquet Télécom, selon la logique « puisque tous les opérateurs ont envie de le faire, autant les autoriser… » Il y a un problème en droit : la liberté d’accès à l’information est atteinte par les manquements à la neutralité du réseau. L’évènement avec Hadopi notamment : la proposition d’une liste blanche, les sites web qu’on a le droit de lire, proposée au début des débats par Christine Albanel !
Qu’est-ce que la neutralité du réseau ?
C’est très dépendant de la liberté d’expression, de la liberté d’information et de la libre concurrence. La neutralité du réseau a une part importante à l’intégrité de ces trois libertés. Il y a aussi un impact économique colossal. Les réseaux non-neutres donnent des modèles économiques sclérosés (modèle du minitel). La neutralité d’Internet est source de croissance et d’innovation : cinq gus dans un garage peuvent monter un service et concurrencer les « gros ». Il y a aussi un impact sociétal très fort. Une société avec un Internet libre est un modèle sociétal différent d’une société avec un minitel 3.0 !
En soi, la neutralité n’est pas une liberté fondamentale, mais on sent bien qu’elle est importante. C’est comme la séparation des pouvoirs : ce n’est pas une liberté, mais les endroits où la séparation des pouvoirs n’est pas respectée sont des endroits où on n’est généralement pas libre. La neutralité du net joue un rôle de ce type là.
Débats
Benjamin Bayart : « Dans quelles conditions se sont déroulés les débats sur Hadopi ? »
Martine Billard (vidéo) : Les textes concernant internet ont cette spécificité de mobiliser les internautes. Cela modifie de fait les conditions de travail des parlementaires car les députés ont un dialogue avec les internautes, cela est utile pour la proposition d’amendements concrets et précis. On peut croiser les approches : juridique, philosophique, technique. Les députés n’ont pas le droit à Internet à l’intérieur de l’hémicycle : c’est cette peur de l’extérieur, comme si les citoyens ne devaient pas avoir d’influence ! Alors que cette aide permet aux députés de ne pas être soumis à son groupe politique, d’avoir une expertise et de la transparence. Imaginons si les députés recevaient immédiatement, à l’intérieur de l’hémicycle des réponses et des commentaires des citoyens.
La décision du conseil constitutionnel est une grande avancée en terme de droit : présomption d’innocence, passage par l’autorité judiciaire, Internet comme droit fondamental, etc.
Alix Cazenave : Quand on considère Internet d’un point de vue politique, on a globalement deux positions : le numérique est une opportunité ; le numérique est une menace. À partir de là, ce n’est pas toujours facile de pouvoir parler à un député (les sénateurs, c’est encore plus compliqué : très peu d’intérêt, sinon pour la question de fracture numérique). Cela dépend souvent de leur modernité, la compréhension de ce qu’est la société d’information.
Les débats sur la loi Hadopi ont été clairs : une discipline de groupe très forte du côté de l’UMP et beaucoup plus de mélanges dans les centristes, mais aussi au parti socialiste (merci Jack Lang !). Le clivage politique est là. Quand on voit les exceptions comme Lionel Tardy (député UMP Haute Savoie), on se dit qu’on peut toucher un député qui a conscience des enjeux et que finalement on arrive à donner les bonnes clés pour intervenir dans le débat.
Les débats se sont déroulés de manière houleuse. On a eu une démonstration de méconnaissance et d’ignorance (mauvaise foi ?) de la part du ministère de la culture et de la majorité des enjeux réels du numérique, masqués par un seul objectif : les intérêts de l’industrie du divertissement aux dépens de la société. Les questions sérieuses des députés, qui ne pouvaient pas rester sans réponses, ont pourtant été systématiquement rejetées, écartées (« Anéfé » !).
Benjamin Bayart : Visiblement, les députés n’ont pas l’habitude d’avoir autant de conseils et de contenu de qualité de la part des citoyens. Le temps qu’on passe à envoyer des mails aux députés, c’est un temps utile !
Tangui Morlier : L’exemple de J. Bourreau-Guggenheim est particulièrement éclairant. Le ministère ne sait pas quoi répondre et dit donc à TF1 de « veiller sur ses troupes ».
Benjamin Bayart : Françoise de Panafieu était embêtée par l’argumentaire auquel elle ne savait pas répondre. Il n’a pas changé le vote de François de Panafieu qui s’est bien soumise à la discipline de parti, mais il a mis de la pression sur sa députée, l’a forcée à se poser de questions.
Le fait qu’il y ait du public dans l’hémicycle a aussi été une caractéristique du débat pour les députés (voir l’initiative de deputesgodillots.info).
La présence du public à l’Assemblée
Martine Billard : La présence de personnes en tribune, notamment pendant les nocturnes alors que le métro est fermé, a de l’importance pour les élus, rappelle leur devoir de parlementaire. Ce qui fait peur, c’est que du coup, les gens se rendent compte de ce qu’ils voient. Ce n’est pas la même chose que suivre en rediffusion. On sent mieux l’atmosphère et les attitudes. Sur internet ou à la télévision, on n’entend que l’orateur. Le député godillot qui ne prend pas le micro, on ne le voit pas sur le net. Dans l’hémicycle, on le voit lire son journal et faire la sieste.
Quand on est dans une majorité, le gouvernement doit assurer constamment son rang, faire en sorte que l’opposition soit rejetée. C’est ce qui explique les députés qui viennent et qui ne sont pas du tout intéressés par le sujet, surtout lorsqu’il est si pointu pour eux.
Tangui Morlier : Le 9 avril, Jean-François Copé dit dans un interview : « il n’existe plus de député godillot ». D’où le site de deputesgodillots.info pour aider Jean-François Copé à trouver ceux qui restent.
Grâce au trombinoscope, on pouvait reconnaître les députés. Arrive l’épisode du filtrage ! Un soir, le personnel de séance dit que le document parlementaire, le trombinoscope, ne pourra plus être utilisé car il serait contraire au règlement ! Surprise, Martine Billard fait un rappel des règlements : des gens en tribune se sont vus refusés l’accès au trombinoscope. Le lendemain, on a de nouveau eu droit au trombinoscope.
Arrive l’avertissement ! Il reçoit un mail : la député Silvia Pinel leur demande de retirer sa page au motif de violation du droit à l’image et à la vie privée et diffamation. (Jouer au Solitaire pendant la séance à l’Assemblée nationale, c’est la vie privée évidemment). Évidemment, elle n’allait pas porter plainte, ce n’était que de l’intimidation.
« C’est un peu comme la première étape de la riposte graduée » – J. Z.
Si les citoyens ne s’intéressent pas à leurs députés, on a ces dérives. Désormais cette députée, quand on la recherche sur Internet, on arrive sur sa page de députée godillot et on voit qu’elle n’intervient pas sur les questions de service public par exemple, alors qu’elle dit à ses électeurs que c’est un de ses domaines de prédilection.
Jérémie Zimmermann : La peur de la transparence qu’ont certains députés : c’est là qu’on peut taper en tant que citoyen, construire cette transparence pour mettre les députés face à leurs responsabilités, leur comportement, casser le cadre confortable des restaurants du 8eme arrondissement et des fauteuils de velours de l’Assemblée. Ce rétrocontrôle citoyen est vraiment une opportunité pour s’intéresser à la politique, pas seulement durant l’élection. Voir par exemple theyworkforyou.com, un exemple à suivre (voir le Mémoire politique de la Quadrature).
Benjamin Bayart : Avec pas grand chose finalement, on a réussi (ça se sentait dans l’hémicycle) à créer un vent de panique (voir les évènements : changement de tribune, retrait du trombinoscope). Le personnel l’a dit : vous dérangez à droite ! « Ça vient de haut… très haut ».
L’autre morceau du débat qui a été très confus : l’amendement 138 au Paquet Télécom et son impact dans Hadopi.
Jérémie Zimmermann : Le Paquet Télécom, 5 directives votées en 2002 qui étaient en début de révision (selon la procédure de codécision). 1ère lecture : 88%. Intervention de Nicolas Sarkozy auprès de Barroso, le priant de retirer l’amendement. 2ème lecture. L’amendement est confirmé. Dans tous les discours qui ont précédé le vote, on a bien évoqué la question des libertés sur Internet comme fondamentales.
C’est seulement au niveau de la seconde lecture qu’on a eu un nouvel acteur : AT&T America et consorts, qui voulaient imposer des amendements autorisant des limitations d’accès au contenu sur internet. Le rapporteur sur ces amendements a pourtant déclaré qu’il ne s’agissait que d’un problème de concurrence. Ce n’est pas qu’un problème de concurrence (surtout si on considère le cas de la France, avec son cartel d’opérateurs de télécommunications).
Benjamin Bayart : C’est comme si on autorise le mercure dans le yaourt, sous prétexte que de toute façon la concurrence donnera le choix aux consmomateurs. De toute façon, les consommateurs auront le choix de prendre ce produit avec du mercure dans le yaourt, ou un autre produit. (Mais en France, seul FDN fait du yaourt sans mercure). Dans le Paquet Télécom il y avait aussi le Trusted Computing.
Alix Cazenave : Un autre cheval de Troie « hadopiesque » de ce Paquet Télécom : normalisation du trusted computing au niveau européen imposé comme norme de sécurité. On est face à la question du contrôle d’usage privé, comme le mouchard filtrant de l’Hadopi, bien plus qu’un simple contrôle parental, malgré ce qu’on a voulu nous faire croire. C’est la prochaine étape dans le contrôle des usages (après les DRM).
Depuis Dadvsi, on sait que les industries culturelles poussent pour que ce que nous faisons chez nous, sur nos ordinateurs, soit contrôlé par des tierces privés. Les mouchards filtrants de Hadopi c’est plus qu’un DRM. C’est comme le rootkit1 sur les CD de Sony.
Benjamin Bayart : Dans les prochains textes : le plus facile sera Hadopi 2 (hier au Sénat, deux semaines à l’Assemblée). C’est les vacances, mais si on est nombreux dans l’hémicycle, ça aura du poids. Le recours au Conseil constitutionnel va être crucial.
Alix Cazenave : Ce sont exactement les mêmes problèmes que pour Hadopi 1 (mouchard filtrant par ex), les mêmes erreurs, les mêmes scandales : mais cette fois-ci en pénal (amendes et juge automatique avec inscription au casier présomption de culpabilité). On ne s’ennuiera pas pendant ces vacances.
Benjamin Bayart : L’autre gros morceau c’est Loppsi (loi de sécurité intérieure). L’article 4 est celui qui nous intéresse : filtrage du net, censure de sites web sur décision du ministère de l’intérieur, obligation de résultats faite aux opérateurs (par circulaire). Le recours au juge n’est pas clair. Pour le moment, le prétexte c’est la pédophilie. On sait d’ores et déjà que dans les débats on devra expliquer que la neutralité c’est important. Mais on est heurté à un argumentaire très bas (on est contre la censure sur Internet, donc on est pro-pédophile2). On a déjà eu ce filtrage avec le problème des sites de jeu d’argent en ligne. Et vraisemblablement, Loppsi ne se limitera pas à la pédo-pornographie, on aura certainement le droit d’auteur qui suivra.
Alix Cazenave : On a déjà vu ce genre d’extension : des exceptions pour combattre le terrorisme puis par extension, accorder d’autres exceptions pour combattre le téléchargement illégal.
Benjamin Bayart : Le texte de la censure par le Conseil constitutionnel est quand même une éclaircie dans cette actualité politique. Sa censure reprend le mode de raisonnement de l’amendement 138 (etc.) qui dit que l’accès à Internet est indispensable à l’exercice des droits fondamentaux et que donc on ne peut pas porter atteinte à l’accès à Internet sans passer par un juge judiciaire. Le conseil constitutionnel a dit que l’accès à Internet était un droit fondamental depuis 1789 : l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme. C’est en soi quelque chose d’énorme. Le conseil constitutionnel se contredit rarement. Pour le moment sa décision, en droit, est lourde ! La liberté d’accès à Internet est inscrite dans la Constitution française ! Comment expliquer dès lors que la France s’oppose à l’amendement 138 ? La France peut-elle s’opposer à sa propre constitution ? Si la France enlève les droits de l’homme de sa constitution, ça risque de se voir !
La lutte contre Hadopi est à la convergence de plusieurs luttes : logiciel libre, réseau neutre et la culture. Sur les questions de droit d’auteur, on avait avec nous des experts des questions culturelles également (éditions accès-libre par exemple)3.
Deux nouvelles importantes : le 30 mars dans l’hémicycle, le jour où Dionis du Séjour (Nouveau centre) suppliait la ministre de la culture de ne pas mettre le filtrage d’Internet ; pendant ce temps, SFR a fait savoir qu’il ne collecterait plus le trafic ADSL de FDN ! Vivendi qui fait pression … Depuis 3 mois, FDN n’a pas communiqué sur le fait qu’il ne reprenait plus d’abonnement. Mais grâce à un nouveau contrat, FDN est de nouveau en mesure de livrer des abonnements ADSL. Cette petite plaisanterie de SFR : 10 000 euros en moins (3mois de chiffre d’affaire) dans les caisses de FDN. Ça continuera au tribunal !
Création d’une association : fond de défense de la neutralité du net, « FDN2 ». C’est là qu’on fait passer les finances dont la Quadrature a besoin pour bosser. La Quadrature a déjà des financements : fondation Soros et quelques dons privés. Ce serait plus sain qu’il y ait une grosse part de financement qui vienne de la communauté. On parle de financer énormément de frais (une fortune d’aller à Bruxelles, Strasbourg, etc.).
Jérémie Zimmermann : π c’est infini, c’est numérique, c’est mystérieux : c’est notre combat. Quiconque apportera son soutien (laquadrature.net/soutien) obtiendra 1000 décimales de π sous forme de diplôme et un « Pi-shirt ».
C’est nous, la bande de geeks, qui connaissons le mieux Internet, qui retournons les parlements. Nous avons fabriqué Internet. On a une expertise en la matière. C’est intéressant de voir qu’on utilise spécifiquement ce qu’on a bâti pour le préserver. Peut-être cela nous autorise à faire un parallèle avec la politique (la vraie) : s’intéresser à la vie de la Cité, participer, transmettre sa connaissance. Ce qu’on fait tous les jours : on transmet notre savoir, notre expertise sur ce que l’on sait faire. On est en train de faire la doc, les pages man, de la manière de communiquer, de transmettre.
Benjamin Bayart : On peut pas laisser les parlementaires écrire tout seul le manuel d’Internet.