Re: Une cour d’Appel condamne pour non respect de la GNU GPL

Mardi, la FSF France a publié un communiqué qui a suscité plusieurs réactions enthousiastes dans les médias spécialisés et des sites dédiés à linux. En effet, la cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt qui s’appuye sur la GNU GPL, lui conférant par conséquent une valeur juridique. Jusque là, rien de nouveau, la licence phare du Logiciel Libre a été maintes fois reconnues par des tribunaux dans plusieurs pays, parmi lesquels :

• Aux États-Unis, dans l’affaire Jacobsen v. Katzer qui a reconnu à la GPL sa validité en termes de conditions de copyright;
• ou encore sur l’affaire Wallace, qui s’était opposé à la FSF, IBM, Novell et Red Hat; où le juge a statué en matière de droit à la concurrence que :
  

  La GPL encourage, plutôt que décourage, la libre concurrence et la distribution de systèmes d’exploitation, desquels bénéficient directement les consommateurs. Ces bienfaits comprennent : des prix moins élevés, un meilleur accès et plus d’innovation.

• En Allemagne, en donnant raison à Harald Welte face à Skype qui utilisait Linux sans respecter la GPL (ce même Harald Welte, fondateur de gpl-violations.org qui assigne Free en justice).
• En France, dans le procès qui opposait l’Université de Grenoble et la société Educaffix, pour un logiciel dérivé d’un autre sous licence GPL.

Eh bien, là où ça devient intéressant par rapport à ces autres affaires, c’est que celle qui oppose l’AFPA à EDU4 n’oppose pas deux ayant-droits réglant un litige de droit d’auteur sur un logiciel, ni un litige sur la licence elle-même; mais un litige entre un utilisateur (l’AFPA) et un prestataire de services (EDU4).

Attention cependant, évitons des conclusions hâtives. Reprenons depuis le début.

En 2004, l’AFPA est condamnée à verser 900 000€ à EDU4, le TGI de Bobigny considérant que le différend qui oppose les deux parties n’était pas suffisant pour fonder la rupture unilatérale du contrat opérée par l’AFPA. Car cette dernière a lancé un appel d’offre public en 2000, lequel a été remporté par EDU4. Seulement, l’AFPA découvre que EDU4 a intégré le logiciel libre VNC dans sa solution logicielle et estime que cela n’est pas conforme au marché; elle décide de rompre le contrat. Elle est condamnée.

Mais EDU4 fait appel et l’AFPA demande un complément d’expertise en 2006, dont les conclusions du rapport sont accablantes pour EDU4: la société a masqué la présence du logiciel libre VNC en faisant disparaître la mention des copyrights originaux ainsi que le texte de la licence GPL (désactivant ainsi son mécanisme). De plus, les modifications qu’elle a apporté avaient des effets désastreux en terme de sécurité informatique (avec atteinte à la vie privée des utilisateurs).

Ces raisons justifiaient donc bien la rupture du contrat opérée par l’AFPA, donnant raison à celle-ci, puisqu’il y a manifestement contrefaçon, mensonge de la part de Edu4, avec de surcroît des risques de sécurité informatique. Et c’est sur la base de ces faits que la cour d’appel a tranché en faveur de l’AFPA.

Par conséquent, le fait que la GPL ait été enfreinte n’a pas semblé avoir plus d’importance que si cela avait été n’importe quelle autre licence logicielle. Ce qui m’amène à penser que les clauses de la GPL en matière de distribution des sources, en matière de copyleft plus généralement, n’ont pas été pris en compte par la cour d’appel.

Cependant, il est vrai que l’arrêt mentionne à plusieurs reprises la distribution des sources, seulement, cet aspect n’est abordé que pour infirmer les propos de EDU4 lorsqu’elle clame n’avoir pas trompé l’AFPA et ne pas avoir caché les copyrights ou la licence, ni la nature juridique du logiciel.

En allant même plus loin, on peut même affirmer que EDU4 n’avait pas le droit de distribuer les sources du logiciel, puisqu’en effet en faisant disparaître la mention des copyrights originaux de AT&T ainsi que le texte de la licence GPL, EDU4 n’a pas respecté les conditions de la GPL, par conséquent les droits qu’elle avait d’utiliser, modifier et distribuer le logiciel lui étaient retirés.

En résumé, on ne reproche à EDU4 que d’avoir contrefait un logiciel en cachant les copyrights originaux et d’avoir livré un logiciel incompatible avec la mission qui lui était confiée à cause des atteintes à la vie privée et à la sécurité informatique de l’AFPA.

Il me semble donc que les implications nous concernant sont très minimes car les mécanismes et les conditions de la GPL n’ont pas été examinés — et n’avaient pas lieu de l’être puisqu’elles ne s’appliquaient pas aux relations qui liaient l’AFPA à EDU4. Celles-ci ne s’appliquaient que entre les auteurs du logiciel libre VNC et EDU4.

Who has the power to enforce GPL? Since the GPL is a copyright license, the copyright holders of the software are the ones who have the power to enforce the GPL. If you see a violation of the GPL, you should inform the developers of the GPL-covered software involved. They either are the copyright holders, or are connected with the copyright holders.