Cette année cependant, je ne serai pas juste là pour discuter aux stands et assister aux confs ; je participe également à la table-ronde sur les magasins d’applications (les « app stores » etc.) dans la DevRoom juridique, samedi après-midi, avec Giovanni Battista Gallus, Bradley M. Kuhn et Richard Fontana. Voici le résumé, en anglais :

So-called “app stores” are becoming a popular means of distributing software, particularly for mobile devices. However, the rise of app stores has been accompanied by tensions with free software/open source legal norms. Companies controlling official app distribution channels for their platforms typically place restrictive terms on both users and developers in ways that may be difficult or impossible to harmonize with requirements and expectations around FLOSS licensing. Moreover, there is a perception that noncompliance with FLOSS licenses is prevalent in app store distribution. This panel will explore some of the problems arising out of the intersection between app stores and FLOSS, under EU as well as US law, and will discuss possible solutions.

Donc si vous êtes intéressés, venez nous rejoindre à 17h30 salle AW1.125 ;!

@karensa @milica_antic ACTA does not limit freedom. important for ppl 2 understand all the facts. nothing changes for individual users in EU

— Neelie Kroes (@NeelieKroesEU) January 30, 2012

À lire :

• « Get the facts »: Démontage des mensonges de la Commission européenne sur ACTA, La Quadrature du Net
• Ne laissez pas les négociateurs d’ACTA vous rouler dans la farine, Philippe Aigrain
• La seule chose que vous devez savoir à propos d’ACTA, par Rick Falkvinge

Ainsi, la MPL est un bon compromis, entre d’un côté les licences « académiques » (BSD, MIT) et de l’autre, les licences copyleft¹ fortes comme la licence publique générale GNU. Mais comme tout compromis, la MPL souffre des inconvénients incombant à chacun des deux modèles de licence.

Il y a cependant des qualités indéniables à la MPL 2.0, que j’ai voulues résumer ici :

La certitude d’une approche technique du copyleft plutôt que juridique

C’est la principale qualité du copyleft à la sauce Mozilla : la portée de celui-ci se limite aux « Modifications » telles que définies par la MPL 2.0, c’est-à-dire tout fichier originellement sous MPL qui a été modifié, et tout nouveau fichier qui contient du code originellement sous MPL. Pour faire simple : tant qu’on ne touche pas à un fichier du code sous MPL, on est en dehors du cadre d’application de son copyleft.

Cette façon de procéder contraste largement avec le fonctionnement des licences GNU dont la portée du copyleft s’apprécie juridiquement, car celui-ci s’applique aux œuvres dérivées (derivative works en copyright). Or pour déterminer s’il s’agit d’une œuvre dérivée ou non, il faut à la fois solliciter des approches juridiques et techniques. Ça ne veut pas dire pour autant que cette solution est plus compliquée, ni moins sûre (il y a consensus) mais il reste des zones à clarifier (on peut voir un essai de catégorisation de plusieurs cas de figure où le copyleft s’applique ou ne s’appliquerait pas).

Compatibilité avec les autres licences libres importantes.

• Licence Apache 2.0 : les conditions de respect des obligations de la MPL 2.0 relatives aux brevets ont été calquées sur celles de la licence Apache, de telle façon que la satisfaction des conditions de la MPL 2.0 satisfait celles de la licence Apache 2.0. En d’autres termes : incorporez du code Apache 2.0 dans du code MPL 2.0, tenez-vous aux obligations de la MPL 2.0 et vous aurez de facto respecté celles de l’Apache 2.0.
• Licences GNU GPL, AGPL, LGPL versions 2 ou ultérieures : cette compatibilité est rendue difficile par les différences d’appréciations de la portée du copyleft. Auparavant, Mozilla avait recours pour cela au double-licenciement; les logiciels étaient à la fois publiés sous les termes de la MPL 1.1 et de la GNU GPL par exemple. Cela menait à des bifurcations, puis à des incompatibilités.

  La MPL 2.0 a adopté une meilleure solution, qui déclare explicitement la compatibilité avec les licences GNU². On peut donc incorporer du code MPL 2.0 à du code GPL 3.0 par exemple, et distribuer le tout sous licence GPL 3.0 — tout en donnant la possibilité à celui qui reçoit l’ensemble de continuer à bénéficier de la portion du code MPL 2.0 sous cette licence.

Du côté des projets et des distributeurs de logiciels en aval, cette compatibilité simplifie grandement l’analyse du jeu de licences et leur travail de documentation, etc.

Changement de la clause de défense contre les brevets.

À l’heure où la guerre nucléaire sur les brevets est déclarée, on sait l’importance de ces clauses anti-brevets dans les licences de logiciels libres qui se sont développées depuis la version 1.1 de la MPL (1998). On peut dire en quelque sorte que ces clauses sont à la guerre des brevets, ce que les traités SALT sont aux armes nucléaires : des accords mutuels de non-agression.

Le licencié d’un logiciel sous MPL bénéficie de droits accordés par ses contributeurs. Si celui-ci engage des poursuites contre quiconque pour violation de brevets par le logiciel sous MPL, alors il perd tous les droits (droits d’auteur et droits sur les brevets des contributeurs) dont il avait bénéficié jusqu’alors grâce à la MPL.

Cette clause de défense contre les attaques pour violation de brevets (attaques souvent abusives, sur des brevets parfois invalides ou fantasques) est une avancée majeure par rapport à la version 1.1 de la MPL — laquelle avait une clause à la fois bien trop large puisqu’elle se déclenchait pour toutes poursuites de violation de brevets, y compris les brevets qui n’avaient rien à voir avec le logiciel sous MPL ; et à la fois bien trop restreinte puisqu’elle ne concernait que la poursuite d’ayant-droits du logiciel sous MPL, laissant les autres sans protections.

Dans l’ensemble, il faut saluer le travail de Mozilla qui a conduit la rédaction de cette version de la MPL. Il s’agit sensiblement d’une amélioration, qui a su garder les qualités inhérentes à la MPL tout en corrigeant les problèmes pratiques et en s’adaptant aux problématiques d’aujourd’hui notamment dans cette lutte contre les brevets qui, chaque jour, menacent les développeurs de logiciel.

En anglais : Articles de Luis Villa, qui a mené ce travail de rédaction de la MPL 2.0 ; Un article de Richard Fontana (RedHat) ; Communiqué de la FSF ; et enfin, le texte de la licence.

Notes :

2e partie

“Politics is the entertainment branch of industry.”
– Frank Zappa

WikiLeaks vient de publier de nouveaux extraits des milliers de câbles diplomatiques en sa possession. Depuis presqu’un an que l’organisation fait débat, nous commençons à voir de plus en plus un usage intelligent de cette ressource. J’en prends pour exemple la récente compilation faite par Knowledge Ecology International des extraits faisant mention de « free software » et de « open source ». Ou comment la politique américaine est totalement influencée par quelques lobbys. Ce n’est pas nouveau, par exemple PC INpact avait fait mention du rôle joué par les américains dans le soutien apporté à la loi Hadopi.

J’ai relevé quand même un extrait intéressant…

France | Embassy Paris | 05/04/07 | U.S. Economic Stakes In France’s Presidential Elections: Less Than Meets The Eye?

¶7. (C) Finally, Segolene Royal’s flirtation with the open source community contrasts with Sarkozy’s expressed concern for ensuring the defense of intellectual property in the digital environment, and fair competition between open source and proprietary software. A UMP government likely would be a more sympathetic partner for working through issues — such as the interoperability question associated with last year’s digital copyright law – that have an important impact on innovation in the digital environment.

Notons au passage que la soi-disante relation, heu… bienveillante, de Ségolène Royal avec la communauté du logiciel libre est bien exagérée… quant à Sarkozy se souciant d’une concurrence non faussée entre le logiciel libre et le logiciel propriétaire, c’est totalement fantaisiste !

Cela dit, l’ambassade américaine a raison sur un point : la question de l’interopérabilité soulevée par la loi DADVSI est importante pour l’innovation et la liberté dans « l’environnement numérique ». Sauf que c’est justement l’UMP qui mettait en péril l’innovation, en surprotégeant les mécanismes de contrôles d’usage (DRM) !

Morale : les américains voient avec bienveillance les actions d’un gouvernement qui met en péril l’innovation dans son pays (donc relativement à l’avantage des autres pays…). Du point de vue de l’innovation sur Internet et des logiciels libres, on ne pourra pas leur enlever qu’ils auront presque tout essayé…

Mise à jour : Presqu’au même moment, Glyn Moody souligne à quel point Sarkozy est prêt à aller, Liberty, Equality, Fraternity, Monopoly

Le ministère des affaires étrangères a fait savoir que la France ne souhaite pas signer de déclaration de l’ONU favorable à la défense des droits de l’Homme sur Internet tant qu’il n’y aura pas de consensus sur le fait que la liberté d’expression et de communication ne prime pas sur les autres droits, en particulier la propriété intellectuelle.

Car le gouvernement a beau jeu de rappeler que « la liberté, le respect de la vie privée et de la propriété intellectuelle » sont tous des droits fondamentaux de même niveau, et que « la France estime qu’il ne doit pas y avoir de hiérarchie entre ces droits« .

Au passage, j’en profite pour signaler que cela contredit totalement la décision du 10 juin 2009 du Conseil Constitutionnel, sur la loi Hadopi. Je cite

12. Considérant qu’aux termes de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 :  » La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi  » ; qu’en l’état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu’à l’importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d’accéder à [Internet] ;

15. Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant… les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques » ; que, sur ce fondement, il est loisible au législateur d’édicter des règles de nature à concilier la poursuite de l’objectif de lutte contre les pratiques de contrefaçon sur internet avec l’exercice du droit de libre communication et de la liberté de parler, écrire et imprimer ; que, toutefois, la liberté d’expression et de communication est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés ; que les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi ;

C’est d’ailleurs l’un des nombreux sujets abordés par Karsten Gerloff, interviewé lors des RMLLs. Vous pouvez télécharger l’entretien, doublé en français sur le site des RMLL (streaming, m3u ou téléchargement direct, ogg/vorbis).

Karsten Gerloff – RMLL 2011

Most of the hardware devices are, even as you read this, available as off-the-shelf items, just waiting to be plugged into each other in order to put an end to the record business as we know it.

— Frank Zappa in The Real Frank Zappa Book (buy), By Frank Zappa with Peter Occhiogrosso.
(1988, Copyright © 1989 by Frank Zappa. A Touchstone Book, published by Simon & Schuster.) Chapter 18. Failure.

IPRED : la directive anti-partage

IPRED est une directive qui harmonise au niveau de l’Union européenne les sanctions civiles (et bientôt pénales) pour tout type d’atteinte à la « propriété intellectuelle » : droit d’auteur, brevets, marques, obtentions végétales, etc. Elle organise donc la répression contre les partageurs, remixeurs, codeurs et inventeurs en tous genre.

La Commission veut modifier IPRED pour l’  »adapter » à l’environnement numérique, et continuer la guerre contre le partage sur Internet dans la droite ligne de l’ACTA. IPRED appelle à un filtrage massif d’Internet pour contrer le partage de fichiers. Les moteurs de recherche, hébergeurs, sites Internet mais aussi les fournisseurs d’accès pourraient se voir contraints de mettre en œuvre des mécanismes de filtrage et de contrôle des internautes.

Totalement aux antipodes des pratiques de chacun sur le réseau, et surtout à contre-courant des modèles d’innovation ouverts et coopératifs qui se propagent sur le Web avec les logiciels libres, la Commission européenne est actuellement en train de proposer ces nouvelles mesures dans un tout petit rapport. Morceaux choisis:

Et pourtant, malgré une amélioration globale des procédures destinées à faire respecter ces droits, le volume et la valeur financière des infractions aux droits de propriété intellectuelle sont alarmants. L’une des raisons en est l’augmentation sans précédent des possibilités d’infractions ouvertes par l’internet. Cet aspect n’entrait pas en compte lors de l’élaboration de la directive.

Voilà, l’ennemi est désigné. C’est « Internet ». Nous verrons d’ailleurs que seuls les aspects négatifs d’Internet sont abordés, à l’exception d’avoir « permis aux créateurs, aux inventeurs et à leurs partenaires commerciaux de trouver de nouvelles manières de commercialiser leurs produits », c’est une immense machine à violer les « droits de propriété intellectuelle » et une entrave au progrès de l’innovation et de la créativité dans nos sociétés. Ils ont tout compris, eux.

Comment vont-ils faire cela? Non seulement en étendant encore un peu plus le spectre d’application de ces « droits de propriété intellectuelle » (qui ne veulent rien dire au final tant ils recouvrent des réalités économiques et juridiques différentes) mais surtout, en mettant la pression sur les intermédiaires:

La notion d’intermédiaires et l’applicabilité des injonctions […] Le niveau de preuves qu’exigent les tribunaux dans les États membres est en général relativement élevé. Il subsiste en outre des incertitudes en ce qui concerne les intermédiaires et les mesures spécifiques dont ils relèvent lorsqu’ils contribuent ou facilitent une infraction, indépendamment de leur responsabilité.

Pour moi, en matière de droit d’auteur, quand j’entends « le niveau de preuve est trop élevé », ça fait tilt.

Les intermédiaires qui transportent des marchandises soupçonnées d’enfreindre les droits de propriété intellectuelle (tels que les transporteurs, les transitaires ou les agents maritimes) peuvent jouer un rôle crucial dans le contrôle de la diffusion de marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Les plates-formes internet telles que les marchés en ligne ou les moteurs de recherche peuvent aussi jouer un rôle essentiel dans la réduction du nombre d’infractions, par le biais notamment de mesures de prévention et de politiques de «notification et retrait».

Certes. Mais ces mesures de notification existent déjà… la Commission veut aller plus loin:

les résultats présentés dans le document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport indiquent que les instruments législatifs et non législatifs actuellement disponibles ne sont pas suffisamment forts pour permettre de lutter de manière efficace contre les atteintes en ligne aux droits de propriété intellectuelle. La Commission pourrait examiner comment impliquer plus étroitement les intermédiaires, compte tenu de leur position favorable pour contribuer à prévenir les infractions en ligne et à y mettre fin.

Quelle légitimité ?

Quelles sont les raisons qu’avance la Commission dans ce rapport pour justifier d’aller plus loin? Elle ne fait que partir de postulats généraux, grosso modo « propriété intellectuelle == innovation et créativité ». D’où vient ce postulat? Pas très difficile à deviner, les lobbys!

Les informations reçues amènent à conclure que la directive a eu des incidences positives considérables pour la protection des droits de propriété intellectuelle au titre du droit civil en Europe.

Mais cela manque cruellement d’analyse poussée, tant sur l’effectivité de la directive que sur les effets (négatifs ou bénéfiques) en terme d’innovation et de créativité… l’art de dire une chose et son contraire :

L’application [de la directive] n’a encore apporté qu’une expérience réduite et que le nombre d’affaires portées devant les tribunaux est limité. La Commission n’a donc pas eu la possibilité de mener une analyse économique critique de l’incidence de la directive sur l’innovation et sur le développement de la société de l’information

Répondez à la consultation, aidez la Quadrature du Net !

Le rapport de la Commission a été soumis à une consultation. Chacun peut participer et envoyer une réponse, même courte ! Ne soyez pas intimidés, les réponses en français sont acceptées. Le rapport de la Commission en français est publié là. La Quadrature du Net vous donne des indices pour répondre (voir aussi le Wiki pour les détails de la procédure).

J’en profite pour relayer la campagne de soutien financier à La Quadrature du Net,

Frank Zappa, Larry King, CNN, 1989