IPRED : la directive anti-partage
IPRED est une directive qui harmonise au niveau de l’Union européenne les sanctions civiles (et bientôt pénales) pour tout type d’atteinte à la « propriété intellectuelle » : droit d’auteur, brevets, marques, obtentions végétales, etc. Elle organise donc la répression contre les partageurs, remixeurs, codeurs et inventeurs en tous genre.
La Commission veut modifier IPRED pour l’ »adapter » à l’environnement numérique, et continuer la guerre contre le partage sur Internet dans la droite ligne de l’ACTA. IPRED appelle à un filtrage massif d’Internet pour contrer le partage de fichiers. Les moteurs de recherche, hébergeurs, sites Internet mais aussi les fournisseurs d’accès pourraient se voir contraints de mettre en œuvre des mécanismes de filtrage et de contrôle des internautes.
Totalement aux antipodes des pratiques de chacun sur le réseau, et surtout à contre-courant des modèles d’innovation ouverts et coopératifs qui se propagent sur le Web avec les logiciels libres, la Commission européenne est actuellement en train de proposer ces nouvelles mesures dans un tout petit rapport. Morceaux choisis:
Et pourtant, malgré une amélioration globale des procédures destinées à faire respecter ces droits, le volume et la valeur financière des infractions aux droits de propriété intellectuelle sont alarmants. L’une des raisons en est l’augmentation sans précédent des possibilités d’infractions ouvertes par l’internet. Cet aspect n’entrait pas en compte lors de l’élaboration de la directive.
Voilà, l’ennemi est désigné. C’est « Internet ». Nous verrons d’ailleurs que seuls les aspects négatifs d’Internet sont abordés, à l’exception d’avoir « permis aux créateurs, aux inventeurs et à leurs partenaires commerciaux de trouver de nouvelles manières de commercialiser leurs produits », c’est une immense machine à violer les « droits de propriété intellectuelle » et une entrave au progrès de l’innovation et de la créativité dans nos sociétés. Ils ont tout compris, eux.
Comment vont-ils faire cela? Non seulement en étendant encore un peu plus le spectre d’application de ces « droits de propriété intellectuelle » (qui ne veulent rien dire au final tant ils recouvrent des réalités économiques et juridiques différentes) mais surtout, en mettant la pression sur les intermédiaires:
La notion d’intermédiaires et l’applicabilité des injonctions […] Le niveau de preuves qu’exigent les tribunaux dans les États membres est en général relativement élevé. Il subsiste en outre des incertitudes en ce qui concerne les intermédiaires et les mesures spécifiques dont ils relèvent lorsqu’ils contribuent ou facilitent une infraction, indépendamment de leur responsabilité.
Pour moi, en matière de droit d’auteur, quand j’entends « le niveau de preuve est trop élevé », ça fait tilt.
Les intermédiaires qui transportent des marchandises soupçonnées d’enfreindre les droits de propriété intellectuelle (tels que les transporteurs, les transitaires ou les agents maritimes) peuvent jouer un rôle crucial dans le contrôle de la diffusion de marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Les plates-formes internet telles que les marchés en ligne ou les moteurs de recherche peuvent aussi jouer un rôle essentiel dans la réduction du nombre d’infractions, par le biais notamment de mesures de prévention et de politiques de «notification et retrait».
Certes. Mais ces mesures de notification existent déjà… la Commission veut aller plus loin:
les résultats présentés dans le document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport indiquent que les instruments législatifs et non législatifs actuellement disponibles ne sont pas suffisamment forts pour permettre de lutter de manière efficace contre les atteintes en ligne aux droits de propriété intellectuelle. La Commission pourrait examiner comment impliquer plus étroitement les intermédiaires, compte tenu de leur position favorable pour contribuer à prévenir les infractions en ligne et à y mettre fin.
Quelle légitimité ?
Quelles sont les raisons qu’avance la Commission dans ce rapport pour justifier d’aller plus loin? Elle ne fait que partir de postulats généraux, grosso modo « propriété intellectuelle == innovation et créativité ». D’où vient ce postulat? Pas très difficile à deviner, les lobbys!
Les informations reçues amènent à conclure que la directive a eu des incidences positives considérables pour la protection des droits de propriété intellectuelle au titre du droit civil en Europe.
Mais cela manque cruellement d’analyse poussée, tant sur l’effectivité de la directive que sur les effets (négatifs ou bénéfiques) en terme d’innovation et de créativité… l’art de dire une chose et son contraire :
L’application [de la directive] n’a encore apporté qu’une expérience réduite et que le nombre d’affaires portées devant les tribunaux est limité. La Commission n’a donc pas eu la possibilité de mener une analyse économique critique de l’incidence de la directive sur l’innovation et sur le développement de la société de l’information
Répondez à la consultation, aidez la Quadrature du Net !
Le rapport de la Commission a été soumis à une consultation. Chacun peut participer et envoyer une réponse, même courte ! Ne soyez pas intimidés, les réponses en français sont acceptées. Le rapport de la Commission en français est publié là. La Quadrature du Net vous donne des indices pour répondre (voir aussi le Wiki pour les détails de la procédure).
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