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cyberlaw:conf/ avec Lawrence Lessig ⚓

Lawrence Lessig, CC-BY R. Scoble

Vendredi 6 avril à Sciences Po, aura lieu le premier colloque du projet Cyberlaw. Au programme, une conférence de Lawrence Lessig, professeur de droit à Harvard et auteur de Code, and other laws of Cyberspace et bien sûr, The Future of Ideas. Lessig est également connu pour avoir fondé le mouvement Creative Commons et fait campagne pour une réforme du système de copyright, et plus récemment du système politico-financier américain.

Lawrence Lessig, “The Character of Cyberlaw Battles” Sciences Po, 17 heures (amphi E. Boutmy, sur inscription)

Au programme de la matinée du 6 avril également

  • Le futur du droit d’auteur, quelles innovations juridiques ?10h15 – 12h00
    • Michel Vivant, Professeur des Universités à Sciences Po et Directeur scientifique de la spécialité « Propriété intellectuelle »
    • Mélanie Dulong de Rosnay, responsable juridique de Creative Commons France
    • David Laliberté, Research In Motion Limited (RIM)
    • Lionel Maurel, conservateur à la Bibliothèque nationale de France, auteur du blog S.I.Lex
  • Données personnelles & « Cloud Computing », un équilibre est-il possible ?12h30 – 14h00
    • Emmanuelle Bartoli, Chief Legal Counsel Data Protection and Security, Atos
    • Jean Frayssinet, Professeur émérite à l’Université d’Aix-Marseille
    • Philippe Gilliéron, Professeur à la faculté de droit de l’Université de Lausanne, collaborateur chez BCCC Avocats


IPRED : remettre en question la politique de l’UE en matière de droit d’auteur et de brevets sur Internet

Poster de mai 68, CRS détourné. Dérivé de "Gallo Report" par LQDN.fr

IPRED : la directive anti-partage

IPRED est une directive qui harmonise au niveau de l’Union européenne les sanctions civiles (et bientôt pénales) pour tout type d’atteinte à la « propriété intellectuelle » : droit d’auteur, brevets, marques, obtentions végétales, etc. Elle organise donc la répression contre les partageurs, remixeurs, codeurs et inventeurs en tous genre.

La Commission veut modifier IPRED pour l’  »adapter » à l’environnement numérique, et continuer la guerre contre le partage sur Internet dans la droite ligne de l’ACTA. IPRED appelle à un filtrage massif d’Internet pour contrer le partage de fichiers. Les moteurs de recherche, hébergeurs, sites Internet mais aussi les fournisseurs d’accès pourraient se voir contraints de mettre en œuvre des mécanismes de filtrage et de contrôle des internautes.

Totalement aux antipodes des pratiques de chacun sur le réseau, et surtout à contre-courant des modèles d’innovation ouverts et coopératifs qui se propagent sur le Web avec les logiciels libres, la Commission européenne est actuellement en train de proposer ces nouvelles mesures dans un tout petit rapport. Morceaux choisis:

Et pourtant, malgré une amélioration globale des procédures destinées à faire respecter ces droits, le volume et la valeur financière des infractions aux droits de propriété intellectuelle sont alarmants. L’une des raisons en est l’augmentation sans précédent des possibilités d’infractions ouvertes par l’internet. Cet aspect n’entrait pas en compte lors de l’élaboration de la directive.

Voilà, l’ennemi est désigné. C’est « Internet ». Nous verrons d’ailleurs que seuls les aspects négatifs d’Internet sont abordés, à l’exception d’avoir « permis aux créateurs, aux inventeurs et à leurs partenaires commerciaux de trouver de nouvelles manières de commercialiser leurs produits », c’est une immense machine à violer les « droits de propriété intellectuelle » et une entrave au progrès de l’innovation et de la créativité dans nos sociétés. Ils ont tout compris, eux.

Comment vont-ils faire cela? Non seulement en étendant encore un peu plus le spectre d’application de ces « droits de propriété intellectuelle » (qui ne veulent rien dire au final tant ils recouvrent des réalités économiques et juridiques différentes) mais surtout, en mettant la pression sur les intermédiaires:

La notion d’intermédiaires et l’applicabilité des injonctions […] Le niveau de preuves qu’exigent les tribunaux dans les États membres est en général relativement élevé. Il subsiste en outre des incertitudes en ce qui concerne les intermédiaires et les mesures spécifiques dont ils relèvent lorsqu’ils contribuent ou facilitent une infraction, indépendamment de leur responsabilité.

Pour moi, en matière de droit d’auteur, quand j’entends « le niveau de preuve est trop élevé », ça fait tilt.

Les intermédiaires qui transportent des marchandises soupçonnées d’enfreindre les droits de propriété intellectuelle (tels que les transporteurs, les transitaires ou les agents maritimes) peuvent jouer un rôle crucial dans le contrôle de la diffusion de marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Les plates-formes internet telles que les marchés en ligne ou les moteurs de recherche peuvent aussi jouer un rôle essentiel dans la réduction du nombre d’infractions, par le biais notamment de mesures de prévention et de politiques de «notification et retrait».

Certes. Mais ces mesures de notification existent déjà… la Commission veut aller plus loin:

les résultats présentés dans le document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport indiquent que les instruments législatifs et non législatifs actuellement disponibles ne sont pas suffisamment forts pour permettre de lutter de manière efficace contre les atteintes en ligne aux droits de propriété intellectuelle. La Commission pourrait examiner comment impliquer plus étroitement les intermédiaires, compte tenu de leur position favorable pour contribuer à prévenir les infractions en ligne et à y mettre fin.

Quelle légitimité ?

Quelles sont les raisons qu’avance la Commission dans ce rapport pour justifier d’aller plus loin? Elle ne fait que partir de postulats généraux, grosso modo « propriété intellectuelle == innovation et créativité ». D’où vient ce postulat? Pas très difficile à deviner, les lobbys!

Les informations reçues amènent à conclure que la directive a eu des incidences positives considérables pour la protection des droits de propriété intellectuelle au titre du droit civil en Europe.

Mais cela manque cruellement d’analyse poussée, tant sur l’effectivité de la directive que sur les effets (négatifs ou bénéfiques) en terme d’innovation et de créativité… l’art de dire une chose et son contraire :

L’application [de la directive] n’a encore apporté qu’une expérience réduite et que le nombre d’affaires portées devant les tribunaux est limité. La Commission n’a donc pas eu la possibilité de mener une analyse économique critique de l’incidence de la directive sur l’innovation et sur le développement de la société de l’information

Répondez à la consultation, aidez la Quadrature du Net !

Le rapport de la Commission a été soumis à une consultation. Chacun peut participer et envoyer une réponse, même courte ! Ne soyez pas intimidés, les réponses en français sont acceptées. Le rapport de la Commission en français est publié là. La Quadrature du Net vous donne des indices pour répondre (voir aussi le Wiki pour les détails de la procédure).

J’en profite pour relayer la campagne de soutien financier à La Quadrature du Net,

Tristan Nitot soutient LQDN

Brevets, droit d’auteur, OMPI — enjeux mondiaux

Jeudi 25 novembre, le directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle Francis Gurry était à Sciences Po pour nous parler de ce qu’il considère Les enjeux de la propriété intellectuelle dans l’économie mondiale. Commençons par dire que l’un des enjeux est philosophique, repenser profondément ce que cela signfie, tout ce que le mot « propriété » véhicule d’idéologie et de pré-supposé politique, hérités du XIXe siècle et les changements qu’ils ont subis.1

D’abord, Francis Gurry nous a donné une brève introduction de ce qu’est l’OMPI. Chose intéressante, elle tire la quasi-intégralité de ses revenus de ses services économiques : centre d’arbitrage pour les litiges, services d’enregistrement (marque, dessins industriels), mainteneur du système PCT pour la coopération internationale sur les brevets, etc. Rappelons d’autre part que l’OMPI est une institution très multilatérale, avec l’administration de 24 traités internationaux et forcément un mode de fonctionnement très lourd. Chose que j’ignorais, 20% des revenus sont dédiés à des missions de développement, certainement un héritage du Plan de développement soutenu ces dernières années par le Brésil et l’Argentine, auquel la Free Software Foundation Europe a participé.2

Le domaine juridique des brevets et du doit d’auteur connaît des changements radicaux et est en innovation permanente, rappelle Francis Gurry. L’ « économie du savoir » représente une part énorme dans la production mondiale, que ce soit en investissements R&D ou l’augmentation des demandes de brevets et de marques. (Personnellement, je ne sais pas s’il s’agit des meilleurs indicateurs pour l’économie du savoir, mais admettons). Ainsi connaît-on des tensions entre les droits concernant le savoir et les autres secteurs économiques, santé, environnement, agriculture par exemple.

Sur le plan géopolitique, un renversement s’opère, avec un système international de brevet dominé par les demandes asiatiques : Chine, Japon, Corée du Sud. Ce qui nous amène à la délicate question du système européen des brevets, car bien qu’il existe un office européen des brevets (EPO), on ne peut pas parler de brevet européen unique. D’ailleurs, c’est peut-être une bonne chose puisqu’on sait que de telles unifications entraînent parfois des changements politiques néfastes, et quand on sait l’attrait qu’ont les « brevets logiciels » pour l’EPO. En effet, l’EPO ne reconnaît pas les logiciels sont exclus du champ de brevets en tant que tels (donc les logiciels sont brevetables, en tant que gâteaux ou en tant qu’oranges). (Lire à ce sujet, Fighting software patents at WIPO par Karsten Gerloff, président de la FSFE ou plus précisément sur la question du brevet européen, European Patents: Swahili Would Do, Wall Street Journal).

Notons d’autre part que cette catégorisation nationale perd en intérêt, puisque un cinquième des publications scientifiques sont désormais l’œuvre de co-auteurs de pays différents. Et il semble que l’Internet n’y soit pas pour rien.

C’est l’un des grands enjeux du système juridique de l’OMPI. Et entendre Francis Gurry affirmer qu’Internet a introduit un changement tout aussi grand que l’imprimerie, cela ne fait pas de mal ! De là pose-t-il des questions nécessaires: le modèle juridique est obsolète et le modèle multilatéral, cassé, échoue à répondre à ces défis.

En effet, la donne change avec notamment ce que Francis Gurry a appelé « l’innovation ouverte ». Difficile de ne pas y voir une référence aux viviers d’innovation que l’on trouve sur le Web, au premier plan desquels les logiciels libres. C’est cette networking society qui a la capacité de connecter les chercheurs entre eux. Certes, des problèmes préoccupants persistent comme la pauvreté ou l’inégalité de la répartition des richesses sur le globe. Mais il croit à long terme que cela mène à une redistribution de la donne économique notamment, comme on le verrait avec le taux de croissance des pays en développement, toujours supérieur à celui des pays industrialisés. Cependant, il reste un fossé important avec les pays les moins avancés, par exemple cinq corporations dans le monde dépensent davantage en milliards de dollars tous les ans en R&D que le PNB de cinquante pays. Autre parallèle qui montre la magnitude du problème : la fondation Bill Gates3 dispose de plus de fonds que le PNUD, programme de l’ONU pour le développement.

Conséquence, « le système international de la propriété intellectuelle » est sous pression et l’architecture politique avance moins vite, notamment à cause de la lenteur des processus multilatéraux. Par exemple, où en est-on de la coopération internationale sur les brevets ? L’impasse et les blocages ne concernent pas que l’OMPI mais aussi l’OMC (toujours au round de négociation de Doha) ou bien l’ONU (l’échec de Copenhague…)

Risques

Les accords bilatéraux prolifèrent (et contiennent tous plus ou moins de nouvelles mesures peu concertées démocratiquement par les pays qui les signent, ce qui se vérifie d’autant plus que les négociations se font souvent entre des puissances très inégales), il y en aurait actuellement 200 en négociation dans le monde. Et puis, il y a les accords plurilatéraux comme ACTA ou le G20, qui entament le pouvoir de l’OMPI et de l’ONU en les contournant.

Le deuxième risque selon Francis Gurry, c’est que les solutions viennent sous d’autre forme, par le secteur privé, ainsi vérifié par l’importance prise par Google Books sur d’autres initiatives publiques, comme la bibliothèque numérique d’Alexandrie (ou au niveau français, la BNF et Gallica).

La communauté internationale doit développer les outils dont elle a besoin.

Pistes, solutions

Équilibre des forces du centre / de la périphérie, avec une ligne de partition. La mondialisation exige une normalisation fonctionnelle. Les accords doivent faciliter le fonctionnement de l’appareil sans toucher aux domaines sensibles de la politique nationale selon Francis Gurry.

Il faut aussi revoir le véhicule de la coopération internationale: regarder au-delà du traité, voir les plateformes, sont donnés en exemple ce que Twitter ou Facebook ont pu faire, changer et susciter de nouveaux comportements (bien plus que les traités). Cela dit quelque chose de la façon dont fonctionne notre monde. Le droit doit regarder davantage l’infrastructure technique, pas seulement le juridique, même si cela soulève en même temps la question de l’état de la technique (et de questions corollaires, au premier rang desquelles la question de la diversité linguistique qui est cruciale en terme de coopération internationale).

Un exemple concret est donné : l’accès aux œuvres pour les malvoyants4. Seules 5% des œuvres sont accessibles aux malvoyants, une sacré défaillance du marché de l’édition. On observe le même genre de problématique sur l’accès aux médicaments et la défaillance du marché pharmaceutique. (Personnellement, je me demanderai également quelle est la part à accorder à la défaillance due au modèle capitaliste et industriel, en comparaison à la part qu’il faut accorder aux outils juridiques que ce modèle exploite, qu’on désigne communément par « propriété intellectuelle ».)

Pour Francis Gurry, la solution n’est peut-être pas juridique mais pratique, avec le cas des malvoyants la création d’une plateforme informatique impliquant les maisons d’édition et des associations d’aveugles…

Autre piste de réflexion proposée, une différenciation sectorielle du droit. Comme on a pu le voir lors du projet de réforme du brevet aux États-Unis, l’industrie pharmaceutique s’opposait à l’économie informatique qui ne voulait pas de l’injonction.

Enfin pour relever le défi numérique, Francis Gurry rappelle à quel point la question est faussement posée si on parle de piratage. Il y a un problème structurel grave, l’obsolescence juridique. La réponse se fait sur deux infrastructures : l’architecture et le juridique. Il faut par exemple revoir l’infrastructure du droit d’auteur qui s’est modelé depuis le XVIIIe siècle autour des sociétés de gestion collective (auparavant modelé autour du mécénat). Une initiative intéressante prend forme avec la Global Repertoire Database et les métadonnées des œuvres ; étrange cependant que Francis Gurry n’ait pas cité les Creative Commons, exemple d’outil juridique adapté justement à l’infrastructure technique numérique.

  1. Ainsi, premièrement par souci de clarté, je substituerai à l’expression « propriété intellectuelle » les droits correspondants, essentiellement soit droit des brevets, soit droit d’auteur. (Cf. Une manière de voir la « propriété intellectuelle »)
  2. Sur la question du développement, voir notamment les publications de Georg Greve :

    Les articles ne sont pas encore traduits en français, mais vous pouvez y contribuer.

  3. Trois articles à propos de cette fameuse fondation…
  4. Voir à ce sujet l’excellent travail de Knowledge Ecology International sur le droit de lire et le traité négocié à l’OMPI.