Jeudi 22 octobre, Le Conseil constitutionnal a rendu sa décision quant à la loi Hadopi 2, ou plus exactement « loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet » (décision n° 2009-590 DC). La quasi-totalité a été déclarée conforme à la Constitution, à l’exception de la partie de l’article 6 dédiée aux dommages et intérêts que pouvaient demander les ayant-droits en vue de la réparation du méfait engendré par le téléchargement illégal. Bon, pour une analyse juridique de la décision, veuillez rendre visite à Maître Eolas. Sinon voici l’extrait de la décision qui motive la censure

dans le cadre de la procédure simplifiée, la victime pourra former une demande de dommages et intérêts et, le cas échéant, s’opposer à l’ordonnance pénale ; que, toutefois, cette disposition ne fixe pas les formes selon lesquelles cette demande peut être présentée ; qu’elle ne précise pas les effets de l’éventuelle opposition de la victime ; qu’elle ne garantit pas le droit du prévenu de limiter son opposition aux seules dispositions civiles de l’ordonnance pénale ou à ses seules dispositions pénales ; qu’ainsi le législateur a méconnu l’étendue de sa compétence ; que, dès lors, le deuxième alinéa de l’article 495-6-1 du code de procédure pénale doit être déclaré contraire à la Constitution ;

Par contre, toutes les garanties judiciaires que demandaient le Conseil constitutionnel dans sa précédente censure de Hadopi au nom de la Déclaration des droits de l’homme, ont été satisfaites par Hadopi 2 si l’on en croit cette décision. C’est vrai que les garanties en matière de Justice en France en prennent pour leur grade depuis des années… ça continue!